Lois et règlements

Au Canada, il existe un bon nombre de lois et de règlements au niveau du gouvernement provincial et fédéral qui contrôlent la propriété commerciale et s'appliquent aux entreprises gérées et opérées dans la région de Timmins. 

Ces exigences sont habituellement explicites et faciles à comprendre bien qu'une attention particulière doit être portée aux exigences prévues par la loi parce qu'elles peuvent différer de celles de votre propre pays. 

Enregistrer votre entreprise dans la province de l'Ontario fait souvent référence au fait d'enregistrer le nom de votre entreprise. En Ontario, enregistrer le nom de votre entreprise constitue une obligation juridique si vous opérez à titre de propriétaire unique (un seul propriétaire) ou en partenariat (avec plus qu'un propriétaire) sous un nom d'entreprise autre que votre nom légal. La plupart des entreprises en Ontario doivent s'enregistrer auprès du ministère des Services gouvernementaux de la province.